§ 86 Juridiction constitutionnelle RS 131.222.2Tribunaux

¹La juridiction constitutionnelle est exercée par le Tribunal cantonal.⁶⁸

²Comme Cour constitutionnelle, le Tribunal cantonal connaît:⁶⁹

a.

des recours pour violation des droits constitutionnels, en particulier des droits fondamentaux et des droits populaires;

b.

des conflits de compétences entre le canton et les communes ou des communes entre elles;

c.

des recours pour violation de l’autonomie communale.

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³ Ne peuvent pas être attaquées:

a.

les dispositions constitutionnelles et les lois, exceptés leurs actes d’application;

b.

les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État pour lesquelles le droit fédéral ou la loi font une exception;

c.

la clause d’urgence d’une loi.