Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 114 Protection juridique RS 131.227

Chapitre 7 État et Église

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les églises nationales procurent aux membres des confessions et aux paroisses une protection juridique suffisante.

2Les décisions de dernière instance des autorités des églises nationales peuvent faire l’objet de recours auprès d’organes publics, dans les limites fixées par la législation. Il appartient à ces organes de contrôler la conformité des décisions en cause avec la constitution et le statut d’organisation.