§ 114 Protection juridique RS 131.227

¹Les églises nationales procurent aux membres des confessions et aux paroisses une protection juridique suffisante.

²Les décisions de dernière instance des autorités des églises nationales peuvent faire l’objet de recours auprès d’organes publics, dans les limites fixées par la législation. Il appartient à ces organes de contrôler la conformité des décisions en cause avec la constitution et le statut d’organisation.