1Toute personne a droit de consulter les dossiers administratifs.43
2Les délibérations du Grand Conseil et des tribunaux sont publiques.44
3La loi fixe les exceptions qu’imposent les intérêts publics et privés.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 9, 2007 7197).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 9, 2007 7197).