Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 74 Engagement envers la constitution et la loi RS 131.227Généralités

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires s’engagent envers la constitution et la loi.

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