Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 68 Les principes régissant l’efficacité de l’État et la séparation des pouvoirs RS 131.227Généralités

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités assurent la conformité au droit et l’efficacité des activités de l’État. Elles défendent l’intérêt public.

2L’organisation des autorités se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs.