Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 68 Les principes régissant l’efficacité de l’État et la séparation des pouvoirs RS 131.227Généralités

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités assurent la conformité au droit et l’efficacité des activités de l’État. Elles défendent l’intérêt public.

2L’organisation des autorités se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.