Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 67 Partis politiques RS 131.227

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques du peuple

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les partis politiques collaborent à la formation de l’opinion et de la volonté des citoyens actifs.

2Des subventions peuvent être accordées par la voie législative aux partis cantonaux dont les buts et l’organisation interne reposent sur des principes démocratiques.