Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 66 Consultations RS 131.227

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques du peuple

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la préparation de projets, le Grand Conseil ou le Conseil d’État peut entendre les partis politiques cantonaux et les organisations intéressées.

2Lorsque des projets sont soumis au vote populaire obligatoire ou facultatif, il n’est pas permis de renoncer à une consultation. Chacun peut faire des propositions.