§ 63 Votes populaires facultatifs RS 131.227

¹Sont soumis au vote populaire, à la demande de 3000 citoyens actifs:

a.

les lois;

b.

les plans de base des activités publiques désignés par la loi, lorsqu’ils sont obligatoires;

c.

les traités internationaux et intercantonaux approuvés par le Grand Conseil;

d.

les arrêtés du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques de plus de 5 millions de francs ou sur de nouvelles dépenses annuelles de plus de 500 000 francs;

e.

les arrêtés du Grand Conseil concernant le recours à des capitaux extérieurs, lorsqu’ils entraînent un endettement supplémentaire du canton;

f.

d’autres arrêtés du Grand Conseil désignés par la loi.³⁵

²Le vote populaire sur de nouvelles dépenses concernant des constructions ou des subventions à la construction ne peut être exclu et la compétence définitive ne peut être attribuée aux autorités que si, à la suite d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil, lui-même soumis au vote populaire,

a.

les coûts ont été déterminés;

b.

pour des constructions cantonales, l’objet et le lieu ont été fixés;

c.

pour les subventions à la construction, les objets sont désignés.³⁶

³Le Grand Conseil peut être autorisé à recourir à des capitaux extérieurs dans un but déterminé, à condition que le montant en soit fixé par une loi ou un arrêté du Grand Conseil, lequel est soumis au vote populaire.³⁷

⁴Les décisions de l’assemblée communale ou du conseil des habitants sont soumises au vote populaire facultatif dans la mesure prévue par la loi et le règlement communal.