1Les citoyens ayant le droit de vote élisent:
- a.
- le Grand Conseil;
- b.
- la Constituante;
- c.
- le Conseil d’État;
- d.
- les députés au Conseil des États;
- e.28
- les présidents des tribunaux de district et les juges de district, à l’exception des juges spécialisés des tribunaux de district;
- f.29
- les juges de paix;
- g.30
- …
- h.
- les autorités communales conformément aux dispositions de la présente constitution et de la loi;
- i.
- d’autres autorités et fonctionnaires désignés par la loi.
2Le Grand Conseil, la Constituante et les conseils des habitants sont désignés selon le même système proportionnel. Un quorum peut être fixé par la loi pour l’élection du Grand Conseil et de la Constituante.31
3Toutes les autres autorités sont désignées selon le système majoritaire.32
Historique et notes (5)
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Abrogée en votation populaire du 13 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 7 4149).
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 4, 2008 5497).
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 4, 2008 5497).