Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 59 Droit de vote RS 131.227

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques du peuple

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit de vote appartient à tous les citoyens et citoyennes suisses âgés de 18 ans révolus, qui habitent le canton d’Argovie et ne sont pas sous curatelle de portée générale ou représentés par un mandataire pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement.26

2Le droit de vote autorise et oblige à prendre part aux élections et votations ainsi qu’aux assemblées communales.

3 Ont le droit d’élire les députés du Conseil des États, en dérogation à l’al. 1, les citoyens et citoyennes suisses domiciliés à l’étranger qui ont le droit de vote dans le canton d’Argovie pour les objets fédéraux.27

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
  2. Accepté en votation populaire du 25 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 3 3801).

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