Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 58 i. Participations RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En vue de l’accomplissement de ses tâches, le canton peut, en se fondant sur des lois, participer à des entreprises d’économie mixte ou privées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.