Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 48 8. Minorités ethniques RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton peut, avec la collaboration des communes, mettre à la disposition des minorités ethniques non sédentaires des lieux appropriés pour un séjour limité.