Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 33 f. Écoles privées RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton peut aider des écoles privées reconnues.

2Les écoles privées du degré primaire sont soumises à la surveillance du canton.

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