1Les communes ou les unions de communes sont responsables de l’enseignement primaire obligatoire.7
2Le canton aide les communes et les unions de communes dans l’accomplissement de ces tâches, en assumant notamment le salaire des enseignants et des membres de direction des écoles primaires.8
3Les communes et les unions de communes participent aux frais en personnel des écoles primaires. La loi détermine le cadre de cette participation.9
4Le canton aide ou gère les écoles spéciales et les foyers.
5Il exerce la surveillance des écoles primaires, des écoles spéciales et des foyers.10
Historique et notes (6)
- Accepté en votation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 4 2725).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).