Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 31 d. Autorités scolaires RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi détermine:

a.
les pouvoirs de décision du conseil de l’éducation et ses compétences en tant qu’organe consultatif du Conseil d’État;
b.11
les compétences des conseils scolaires de district et des conseils communaux.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 29 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 3 al. 1, 1414).