La loi détermine:
- a.
- les pouvoirs de décision du conseil de l’éducation et ses compétences en tant qu’organe consultatif du Conseil d’État;
- b.11
- les compétences des conseils scolaires de district et des conseils communaux.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 29 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 3 al. 1, 1414).