Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 53 d. Approvisionnement en eau RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton encourage et coordonne les mesures prises par les communes en vue d’assurer l’approvisionnement en eau.