§ 47 c. Constructions RS 131.227Les diverses tâches

¹Le canton et les communes édictent des prescriptions en matière de construction ainsi que des dispositions relatives à l’équipement des terrains. Le canton règle les remembrements de terrains et les corrections de limites.

²Le canton réglemente le régime des mensurations cadastrales.

³Il peut encourager la construction d’habitations à loyer modéré, l’assainissement de la construction de logements et la diffusion de la propriété du logement.