Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 47 c. Constructions RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes édictent des prescriptions en matière de construction ainsi que des dispositions relatives à l’équipement des terrains. Le canton règle les remembrements de terrains et les corrections de limites.

2Le canton réglemente le régime des mensurations cadastrales.

3Il peut encourager la construction d’habitations à loyer modéré, l’assainissement de la construction de logements et la diffusion de la propriété du logement.