Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 52 c. Prescriptions en matière économique RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton édicte, dans la limite des réserves et des autorisations du droit fédéral, les prescriptions garantissant un exercice rationnel des activités économiques.

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