Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 46 b. Choses publiques RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton établit des prescriptions relatives aux choses publiques ainsi qu’à leur utilisation.