Le canton et les communes s’efforcent, par leur législation et en assumant toutes leurs compétences, de protéger au mieux l’homme et son milieu naturel contre les nuisances.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 9 juin 2024, en vigueur depuis le 30 juin 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 6; 2024 2852).