Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 42a RS 131.227abis. Climat

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes s’efforcent, par leur législation et en assumant toutes leurs compétences, de protéger au mieux l’homme et son milieu naturel contre les nuisances.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 juin 2024, en vigueur depuis le 30 juin 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 6; 2024 2852).