Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 56 g. Assurances obligatoires RS 131.227Les diverses tâches

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton peut, par une loi, déclarer obligatoires certaines assurances, de même qu’il peut créer ou soutenir des institutions d’assurance.

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