Le canton réglemente par la voie légale:
- a.18
- l’encouragement d’une agriculture productive, durable et compatible avec la sécurité de l’approvisionnement ainsi que les mesures à prendre pour préserver les ressources naturelles et sauvegarder le paysage rural,
- b.19
- la garantie que chaque forêt est exploitée de manière adaptée à ses fonctions,
- c.20
- …
- d.21
- …
- e.22
- …
Historique et notes (5)
- Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Abrogée en votation populaire du 17 juin 2012, avec effet au 1er août 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Abrogée en votation populaire du 17 juin 2012, avec effet au 1er août 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).
- Abrogée en votation populaire du 17 juin 2012, avec effet au 1er août 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 5 193).