Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 38bis RS 131.227abis. Intérêts de la jeunesse

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes prennent en considération, dans toutes leurs activités, les préoccupations et les besoins des jeunes.

2Le canton et les communes peuvent soutenir la création d’infrastructures pour les jeunes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 6 4659).

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