Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 60 Exercice du droit de vote RS 131.227

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques du peuple

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de vote s’exerce dans la commune où l’électeur a son domicile et ses papiers. Les exceptions sont fixées par la loi.

2Il n’y a pas de délai d’attente ou d’adaptation pour les citoyens suisses.