§ 90 b. Direction de l’administration RS 131.227Le Conseil d’État

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. Il surveille les autres organes chargés de tâches publiques.

²Il veille à la conformité au droit et à l’efficacité de l’activité de l’administration et assure, dans les limites de la constitution et de la loi, l’organisation adéquate de l’administration.

³Dans le cadre du budget concernant les domaines de gestion incombant au Grand Conseil, il adopte les budgets des domaines de gestion qui relèvent de sa compétence.⁶⁶

⁴Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs.⁶⁷

⁵Il refuse l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.⁶⁸