Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 93 5. Administration cantonale RS 131.227Le Conseil d’État

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’administration cantonale est subdivisée en départements. Des unités administratives décentralisées peuvent être formées.

2Les départements sont dirigés par des membres du Conseil d’État.

3Des charges administratives cantonales peuvent être déléguées à des institutions indépendantes, des communes, des organisations intercantonales ou intercommunales ou des entreprises d’économie mixte. À titre d’exception, même des organisations de droit privé peuvent être chargées de l’accomplissement de telles tâches, à condition que soient assurés la protection juridique des citoyens et le droit de surveillance du Conseil d’État.