Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 60 RS 131.232

Titre V Pouvoirs publics Chapitre III Pouvoir judiciaire

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pouvoir judiciaire est indépendant.

2et 3 …31

Historique et notes (1)
  1. Abrogés en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).