1Il y a un Tribunal du Contentieux de l’administration et une Cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.
2Cette Cour et ce Tribunal sont organisés par des lois spéciales.
Constitution du canton du Valais, · RS 131.232
Titre V Pouvoirs publics Chapitre III Pouvoir judiciaire
1Il y a un Tribunal du Contentieux de l’administration et une Cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.
2Cette Cour et ce Tribunal sont organisés par des lois spéciales.
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