Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 65 RS 131.232

Titre V Pouvoirs publics Chapitre III Pouvoir judiciaire

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il y a un Tribunal du Contentieux de l’administration et une Cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.

2Cette Cour et ce Tribunal sont organisés par des lois spéciales.