Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 62 RS 131.232

Titre V Pouvoirs publics Chapitre III Pouvoir judiciaire

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge-substitut;

par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel;

et pour le Canton, un Tribunal cantonal.

2Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.