Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 64 RS 131.232

Titre V Pouvoirs publics Chapitre III Pouvoir judiciaire

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud’hommes.

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