Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 64 RS 131.232

Titre V Pouvoirs publics Chapitre III Pouvoir judiciaire

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud’hommes.