Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 70 RS 131.232Dispositions générales

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre II Régime communal

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les communes jouissent de leur autonomie en respectant le bien commun et l’intérêt des autres collectivités publiques.

2Elles accomplissent leurs tâches propres et celles que leur attribue la loi.

3Elles utilisent judicieusement et administrent avec soin le patrimoine communal.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.