Art. 74 RS 131.232Dispositions générales

¹Les communes ont la faculté d’introduire le droit d’initiative. Dans les communes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil communal des initiatives conçues en termes généraux, portant sur l’adoption ou la modification de règlements qui sont de la compétence de l’assemblée communale.

²La loi règle les modalités d’introduction et d’exercice de ce droit.