Art. 73 RS 131.232Dispositions générales

¹Dans les communes de plus de 700 habitants, l’assemblée des citoyens peut élire un conseil général. La loi en détermine l’organisation et les compétences.

²Les citoyens ont un droit de référendum facultatif contre les décisions prises par le conseil général à la place de l’assemblée communale. La loi règle l’exercice de ce droit.

³Ces dispositions ne sont pas applicables à la commune bourgeoisiale.