Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 30 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).
Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235
Abrogé
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