Art. 9 RS 131.235Protection juridique en général

¹Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

²Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.

³Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.

⁴Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite selon la loi.