Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 9 RS 131.235Protection juridique en général

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

2Toute partie doit être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause.

3Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.

4Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite selon la loi.