Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 16 RS 131.235Droit de cité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle les conditions et la procédure d’acquisition du droit de cité cantonal et communal.

2Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.