Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 13 RS 131.235Limites des droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule mesure d’un intérêt public prépondérant.