Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 14 RS 131.235Effets des droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.

2Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.