Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 14 RS 131.235Effets des droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.

2Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.

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