Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 83 RS 131.235Compétence législative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Parlement:

a.
élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution,
b.
édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.

2Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.

3Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.