Art. 83 RS 131.235Compétence législative

¹Le Parlement:

a.

élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution,

b.

édicte les lois, notamment celles qui règlent l’introduction du droit fédéral.

²Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d’exéc importantes du droit fédéral et des lois cantonales.

³Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l’objet de deux lectures.