Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 88 RS 131.235Indépendance des parlementaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés remplissent librement leur mandat.

2Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent dans l’exercice de leur mandat.

3Ils n’en sont responsables que devant le Parlement.