Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 86 RS 131.235Élection

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.

2Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.