Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 86 RS 131.235Élection

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour l’élection du Parlement, chaque district forme une circonscription.

2Trois sièges sont attribués d’office à chaque circonscription, les autres étant ensuite répartis proportionnellement à la population.

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