Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 84 RS 131.235Autres compétences

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:

a.
élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres autorités désignées par la loi;
b.
approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;
c.
discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;
d.
approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction, l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;
e.
approuve les plans financiers de l’État;
f.
arrête le budget et approuve les comptes;
g.
arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;
h.
statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;
i.
autorise les emprunts publics;
j.
approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes;
k.
tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie;
l.
exerce le droit de grâce;
m.
accorde l’amnistie;
n.
se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations fédérales touchant des objets importants;
o.
exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale;
p.
exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral;
q.
exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

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