Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques · RS 161.15

Art. 2 RS 161.15Parti politique

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est un parti politique au sens de l’art. 76a LDP toute association dont le but, d’après ses statuts, est principalement politique.