Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques · RS 161.15

Art. 2 RS 161.15Parti politique

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est un parti politique au sens de l’art. 76a LDP toute association dont le but, d’après ses statuts, est principalement politique.

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