Art. 6 RS 161.15Disposition transitoire

Les partis politiques qui remplissent les conditions légales et qui auront demandé, d’ici au 1^er mars 2003, à la Chancellerie fédérale de les enregistrer pourront profiter des facilités administratives mentionnées à l’art. 24, al. 3 et 4, LDP lors du renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003.