Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques · RS 161.15

Art. 6 RS 161.15Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les partis politiques qui remplissent les conditions légales et qui auront demandé, d’ici au 1er mars 2003, à la Chancellerie fédérale de les enregistrer pourront profiter des facilités administratives mentionnées à l’art. 24, al. 3 et 4, LDP lors du renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003.