Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques · RS 161.15

Art. 7 RS 161.15Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2003.