Art. 5 RS 161.15Radiation du registre

¹La Chancellerie fédérale radie d’office le parti politique:

a.

qui change de nom sans le lui annoncer;

b.

qui ne dispose plus de la représentation parlementaire minimale mentionnée à l’art. 76a, al. 1, LDP.

²Avant de le radier, elle entend le président ou le secrétaire du parti national dont les noms lui ont été communiqués conformément à la présente ordonnance.