Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques · RS 161.15

Art. 3 RS 161.15Demande d’enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le parti politique qui veut se faire enregistrer remet le formulaire électronique ou sur papier de demande d’enregistrement (en annexe) à la Chancellerie fédérale, en y joignant ses statuts en vigueur.

2La Chancellerie fédérale met gratuitement ce formulaire à la disposition des partis politiques.