Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 6 RS 172.010.441Gestion régulière des affaires

Section 2 Exigences relatives à la gestion des affaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités administratives traitent leurs affaires en se fondant notamment sur une gestion régulière de celles-ci, à savoir en enregistrant systématiquement leur progression et en gérant les informations produites.

2Les informations enregistrées pendant le traitement d’une affaire doivent documenter celle-ci de manière complète et fiable.