Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 8 RS 172.010.441Organisation et étendue du système de classement

Section 2 Exigences relatives à la gestion des affaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le système de classement prend en compte toutes les tâches de l’unité administrative et est organisé selon celles-ci. Il doit permettre un degré de précision adéquat, être adaptable et présenter une systématique.

2L’attribution de métadonnées sur le responsable du dossier, la durée de conservation, la protection des données, la classification, les droits d’accès et la valeur archivistique permet un traitement automatique des informations pendant tout le cycle de vie d’une affaire.