Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 7 RS 172.010.441Structure du classement

Section 2 Exigences relatives à la gestion des affaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités administratives définissent un système de classement applicable à leurs systèmes de gestion des affaires.

2Les informations sont classées dans des dossiers. Chaque dossier occupe une place univoque dans le système de classement.

3Si nécessaire, un dossier peut être sous-divisé.